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> Veille législative
___________________________________________________________________14.04.08
- Livret A > L'USH appuie les recours en annulation de la décision de libéralisation du Livret A. L'USH a déposé son mémoire en intervention devant le Tribunal de Première Instance (TPI) de la CJCE contre la décision communautaire de suppression des droits spéciaux liés au SIEG de financement du logement social. Autorisée par le TPI à déposer un tel mémoire en tant que tiers intéressé représentant les utilisateurs finaux de ce SIEG, c'est-à-dire les bailleurs sociaux et indirectement les ménages bénéficiaires des logements sociaux, l'USH vient ainsi en appui aux recours en annulation déposés par l'Etat Français (T 279/07), les Caisses d'Epargne (T-289/07) et la Banque postale (T- 345/07).L'USH ne partage pas les conclusions du test de proportionnalité et de nécessité qui ont conduit la Commission européenne à adopter sa décision de suppression de ces droits spéciaux, jugés non nécessaires au bon accomplissement des missions d'intérêt général de financement du logement social et d'accessibilité bancaire. L'USH considère en effet que ces droits spéciaux sont nécessaires à l'imposition de l'obligation de service public consistant à affecter l'intégralité des fonds collectés sur les Livrets A au financement du logement social par la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, cette obligation de service public est par définition contraire au modèle économique des banques commerciales. Si l'imposer à trois réseaux de collecte au moyen de droits spéciaux a fait la preuve de son efficacité et a permis de financer plus de 4 millions de logements sociaux dont le loyer est en moyenne inférieur de moitié à ceux du marché libre, en généraliser l'imposition à l'ensemble des banques en l'absence d'octroi de droits spéciaux contribue inéluctablement à changer la nature de ces obligations et ainsi à altérer les conditions économiques et financières du bon accomplissement de la mission d'intérêt général du logement social et de son financement. Imposer une telle altération par une décision communautaire est contraire aux dispositions du Traité. L'USH considère que les dispositions protectrices des missions d'intérêt général des seules forces du marché découlant de l'article 86§2 du Traité CE, renforcées par le Traité de Lisbonne et explicitées par la jurisprudence récente de la CJCE (arrêts BUPA et ANALIR) leurs sont applicables ainsi que la qualification de raisons impérieuses d'intérêt général conformément à la jurisprudence de la CJCE sur les politiques sociales et le financement des SIEG. En savoir plus : résumé du mémoire, dossier spécial Actualités Habitat, schéma de synthèse du SIEG de financement du logement social
___________________________________________________________________19.03.08
- SAVE > Sélection par la Commission du projet Energy Intelligent Housing Net. Le projet EI Housing Net porté par le CECODHAS avec l'appui de la Représentation à Bruxelles de l'USH a été sélectionné par la Commission européenne dans le cadre de l'appel à projet SAVE. L'objectif du projet est de faciliter la diffusion des résultats de projets européens par le biais de plateforme nationale. Une quarantaine d'organismes de logements sociaux européens sont actifs dans ce domaine des échanges et de l'expérimentation à l'appui de programmes européens en lien avec l'énergie. Le projet a pour objectif de mieux informer les organismes et leusr partenaires des résultats de ces projets européens afin de les aider dans leur stratégie énergétique. Au côté de l'USH, d'autres fédérations nationales de logement social (italienne, suédoise, espagnole, anglaise, estonienne et bulgare) sont partenaires dans ce projet, avec un budget total de 1.5 millions d'euros. Le projet devrait débuter d'ici la fin de l'été 2008 pour une durée de trois ans avec à la clé un site internet dédié permettant de capitaliser les expériences des organismes de logement social dans l'Union européenne. En savoir plus : Carine Puyol
___________________________________________________________________13.03.08
- IMMOBILIER > Rapport sur les obstacles à l'accès au marché des fonds de placement immobiliers. La Commission européenne vient de publier un rapport qui analyse les obstacles à l'accès au marché des autres Etats membres par les fonds de placement immobiliers. Sont concernés les fonds règlementés au plan national de type ouvert (à capital variable). Ce rapport a été élaboré par le Groupe d'experts sur les fonds de placement immobiliers de type ouvert dont la création avait été annoncée par le Livre blanc de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement. Ce rapport sera débattu lors d'une audition publique qui aura lieu à Bruxelles le 8 avril 2008. En savoir plus : rapport d'expert
___________________________________________________________________13.03.08
- Livret A > La libéralisation de la distribution ne remet pas en cause la centralisation au logement social selon le porte-parole de la Commission européenne. Dans un entretien à paraître dans la revue Habitat et société, Jonathan Todd, Porte parole de la Commission européenne sur les questions de concurrence, a tenu à rappeler à l'Union sociale pour l'Habitat et à l'ensemble des parties prenantes que la décision de la Commission européenne de libéraliser la distribution du Livret A ne concernait pas les conditions de sa centralisation au bénéfice du financement du logement social. Par contre, les conditions de cette libéralisation devront être conformes aux règles communautaires de concurrence, notamment quant au respect du principe de juste compensation des taux de commissionnement qui seront accordés aux banques et à la transparence comptable des coûts nets de collecte de l'épargne sur la base desquels ils devront être établis. Ainsi, les dispositions relatives à la jurisprudence Altmark ainsi que celles relatives à la directive sur la transparence des relations financières entre l'Etat et les entreprises chargées de la gestion d'un SIEG s'appliqueront aux banques distributrices du Livret A afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre banques. Le projet de loi de Christine Lagarde prévoierait cependant la remise en cause de la centralisation exclusive de l'épargne collectée à la CDC en vue de financer le logement social et un taux de commissionnement unique déconnecté des coûts nets de collecte du Livret A par les banques mandatées. La notification à Bruxelles du projet de loi devrait intervenir prochainement à l'issue de son passage en Conseil d'Etat. En savoir plus : interview de Jonathan Todd - arrêt Altmark - Directive transparence - Décision aides d'Etat sous forme de compensation de SIEG
___________________________________________________________________11.03.08
- Taux réduits de TVA > Consultation de la Commission européenne sur les taux réduits de TVA au logement social et au logement privé. La DG TAXUD a mis en consultation publique une note sur les évolutions en matière de taux réduits de TVA, et notamment de taux réduits relatifs au logement social (annexe III) et à l'entretien dans les logements privés (annexe VI). Ces dispositifs de taux réduits, encadrés par la 6ème directive TVA, constituent des instruments à part entière de politique du logement dans une grande majorité d'Etats-membres. L'évolution du cadre communautaire relatif aux taux réduits est particulièrement sensible en cette période de crise du logement et d'autant plus difficile qu'elle relève d'une décision à l'unanimité du Conseil sur un sujet ou s'affrontent d'une part les Etats-membres qui considèrent qu'il s'agit d'instruments de politique du logement efficaces et d'autre part, ceux considérant qu'il existe d'autres moyens budgétaires et fiscaux pour financer le logement. En savoir Plus : consultation de la Commission européenne
___________________________________________________________________04.03.08
- FEDER > Eligibilité des dépenses d'investissements énergétiques dans les bâtiments à usage d'habitations. La révision du Règlement d'application du Règlement FEDER est en marche de façon à rendre éligibles au FEDER les dépenses d'investissements énergétiques dans les logements. La révision du Règlement d'application est attendue pour avril, elle a été confirmée par José-Manuel Barroso dans une lettre à Michel Delebarre puis dernièrement devant la presse par Danuta Hubner. Cette révision du Règlement d'application devrait permettre de rendre éligibles au FEDER les dépenses d'investissements en matière de système collectif de chauffage dans les bâtiments à usage d'habitations ainsi que les investissements contribuant à renforcer la performance énergétique des logements collectifs. Compte tenu des enjeux énergétiques en présence, l'Union sociale pour l'habitat a défendu cette révision nécessaire avec l'appui du Parlement européen et du Comité des Régions de façon à mettre fin à cette discrimination infondée, les autres bâtiments de commerce et de bureaux étant éligibles au FEDER. En savoir Plus : voir notre site ressources
___________________________________________________________________20.02.08
- STATISTIQUES > Le Parlement favorable à un nouveau volet logement aux recensements de la population européenne. En 2011, le recensement de la population européenne incorporera un volet logement. Le rapport d'Ona Jukneviciene (ADLE, lituanienne) adopté en plénière a ainsi donné son feu vert à la collecte régulière de données comparables au niveau européen sur le logement. Une avancée d'importance dans la prise en compte de la dimension logement de la réalité sociale de l'Union européenne qu'a soutenue l'Union sociale pour l'Habitat auprès des parlementaires. En savoir Plus : rapport du Parlement européen
___________________________________________________________________14.02.08
- SIEG > Arrêt du TPI de la CJCE sur un SIEG dans le domaine des services sociaux et de santé. Arrêt relatif à un régime complémentaire de protection sociale en Irlande. Au-delà du cas d'espèce, la Cour développe les principes de définition d'un SIEG dans un champ social et le cadre communautaire qui lui est applicable, notamment en matière d'aide d'Etat, de droits spéciaux et de proportionnalité. Une contribution de la CJCE au débat sur les services sociaux et de santé particulièrement riche, argumentée et volontairement pédagogique. A lire pour approfondir la question du positionnement des SIEG dans le droit communautaire. En savoir plus : arrêt BUPA du 14.02.08
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Le développement du logement social dans l'UE : quand l'intérêt général rencontre l'intérêt communautaire
Présentation .
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;Développement urbain durable et
performance énergétique
Mode d'emploi
des fonds structurels 2007-2013
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