Conseil de modernisation des politiques publiques : les mesures logement
Le 4 avril, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a présenté à la presse les mesures Logement arrêtées le matin même lors du Conseil de modernisation des politiques publiques par Nicolas Sarkozy.
L’objectif pour la Ministre est de rattraper le retard accumulé en matière de construction de logements au cours des vingt dernières années et de disposer d’une palette de produits.
La ministre a annoncé des mesures spécifiques et des mesures transversales. Sur le premier point, une réforme des outils de programmation de l’urbanisation (PLU et PLH) sera conduite sous la forme d’une responsabilisation des agglomérations.
En matière de dépenses fiscales, les dispositifs Robien et Borloo seront recentrés dans des conditions qui restent à définir, sur les zones pour lesquelles elles ne créent pas de surproduction par rapport au marché local.
Afin de rassurer les propriétaires et de faciliter l’accès au logement des locataires, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, et Christine Boutin ont commandé un rapport sur la généralisation d’un système assurantiel pour les impayés de loyers et la possible suppression de la caution, rapport qui devrait être rendu le 9 avril.
Pour garantir à tous l’accès à un logement décent, « il faut améliorer l’équité et l’efficacité du parc locatif social » :
Les plafonds de ressources seront abaissés de 10 % et leur évolution sera indexée sur celle de l’indice des prix à la consommation et non plus sur le SMIC. Cette mesure aura pour conséquence de ramener l’ouverture du parc social à 60 % des ménages (au lieu de 70 %).
Parallèlement, une politique de surloyers plus efficace sera mise en place. Le projet de décret sera discuté avec les partenaires. « Nous déciderons une mesure dissuasive pour les hauts revenus ».
« Les bailleurs sociaux, d’ici au 31 décembre 2012, seront soumis à un conventionnement global avec l’Etat, dont le non-respect sera assorti de sanctions. De plus, une solidarité financière sera établie entre les organismes pour soutenir l’effort d’investissement ».
Concernant l’accession à la propriété, et après la mesure d’exonération des intérêts d’emprunts, il s’agit de vérifier l’efficacité des aides existantes.
Au-delà de ces mesures spécifiques, deux mesures transversales ont été actées : l’examen de la performance des aides personnelles au logement et la rénovation en profondeur du 1 % Logement et de sa gouvernance. A quoi s’ajoutent des réformes de structure de la politique de la ville :
un recentrage des missions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) sur la politique de la ville ;
et la transformation de la DIV en secrétariat permanent du Comité interministériel des villes (CIV).
Par ailleurs, dans le contexte actuel d’économies budgétaires, elle a précisé que son ministère y souscrirait mais qu’il n’y aurait pas d’économies sur le financement du logement social.

Le point de vue de l’USH « L’Union sociale pour l’habitat a pris connaissance des mesures annoncées par les pouvoirs publics sur la politique du logement, dans le cadre de la modernisation des politiques publiques. Elle approuve l’affirmation de la nécessité du développement de l’offre de logements, en particulier dans les zones tendues, et elle espère que les moyens pour la construction de nouveaux logements sociaux seront dans cette perspective mobilisés, et notamment que la ligne fongible sera consolidée. Michel Delebarre, ancien ministre d’Etat et président de l’Union sociale pour l’habitat, rappelle à cette occasion, qu’il a demandé depuis plusieurs années, que le logement soit déclaré grande cause nationale. L’Union sociale pour l’habitat regrette par contre la baisse des plafonds de ressources, qui ne pourront certainement pas entraîner une augmentation significative de l’offre disponible, compte tenu des priorités déjà données dans les faits aux ménages à ressources très modestes dans l’attribution de logements sociaux. Par ailleurs, le niveau des plafonds ne doit pas compromettre la mixité sociale dans le logement social, ni conduire à la constitution d’un habitat réservé aux plus pauvres, ce qui se traduirait par une nouvelle forme de ghettoïsation de certains quartiers. Sur ce plan, la baisse de 10 % des plafonds de ressources est un choix décidé par le gouvernement, qui ne saurait être dépassé et qui pénalisera certainement de nombreux ménages qui ne sont pas les plus favorisés. Il devient également indispensable de permettre à tous les ménages de trouver une solution de logement, que ce soit dans le parc social, le parc intermédiaire ou sur le marché. A cette fin, il est nécessaire que cette modification des plafonds de ressources tienne le plus grand compte des réalités locales en matière de logements disponibles et de prix. L’Union sociale pour l’habitat demande donc au gouvernement d’ouvrir les négociations sur les mesures annoncées, basées sur une analyse fine des situations locales. » Communiqué du 7 avril 2008